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Le compromis de vente lors de l’achat d’un terrain

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La procédure administrative de l’achat d’un terrain passe par plusieurs étapes, incluant l’établissement d’un compromis de vente. Ceci est un contrat de vente provisoire dans lequel le vendeur s’engage à céder son terrain et l’acquéreur à l’acheter au prix que les deux signataires ont établi en commun. Comme il s’agit d’un document juridique qui lie les deux parties contractantes, la signature d’un compromis de vente n’est pas à prendre à la légère.

Le contenu du compromis de vente

Compromis de venteLe vendeur et l’acheteur doivent faire figurer dans le compromis le prix du terrain avec toutes les conditions relatives à la vente ainsi que la date butoir à laquelle ils signeront l’acte authentique. Outre les conditions générales de la vente, l’acquéreur peut également inscrire dans le compromis des conditions suspensives. S’il a par exemple recouru à un emprunt pour le financement de cette acquisition, il peut y insérer qu’il achètera le terrain seulement si ce prêt lui serait accordé. Il doit préciser dans ce cas la date à laquelle il obtiendra les informations concernant toutes ces conditions. La vente sera ainsi annulée si l’une des conditions suspensives figurées dans le compromis n’est pas rencontrée.

La rédaction et la signature du compromis

On peut rédiger soi-même le compromis de vente. Dans ce cas, on peut utiliser les modèles types et simplement y ajouter toutes les conditions de vente, et les signatures des deux parties. C’est plus rapide puisque les signataires n’ont pas besoin de prendre et d’attendre un rendez-vous chez le notaire pour signer le contrat. Seulement, il faut bien vérifier tout son contenu avant d’y apposer sa signature. Toutefois, par souci de prudence, et afin de ne pas oublier aucun élément, il est plus conseillé de confier cette tâche à un professionnel.

Le dépôt de garantie ou l’acompte

 A la différence de la promesse de vente, il n’est pas nécessaire d’enregistrer le compromis auprès des services fiscaux. Il n’y a donc aucun frais à payer. En revanche, l’acheteur doit effectuer un dépôt de garantie d’environ 10% du prix de vente du terrain. Ceci sera versé au notaire ou directement au vendeur, en absence de notaire. On soustraira cette somme du montant total du prix du terrain lors de la signature de l’acte de vente.

L’effet du compromis

Les deux parties contractantes doivent se présenter chez le notaire le jour mentionné dans le contrat de vente provisoire pour rédiger et signer l’acte de vente définitif. Au cas où l’une des signataires refuse de conclure la vente par l’établissement de l’acte authentique, l’autre partie a le droit de saisir le tribunal qui va l’obliger de respecter le compromis et d’effectuer le transfert du terrain. Il est aussi possible, lors de la rédaction de l’avant-contrat d’y insérer des clauses pénales si l’une des deux parties refuse de respecter son engagement.

L’établissement d’un compromis de vente lors de l’achat d’un terrain est exigé par la loi et afin d’éviter toute mauvaise surprise, il vaut mieux pour cela toujours faire appel à un professionnel. A noter que seul l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours après la signature du compromis s’il souhaite renoncer à l’achat.

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One thought on “Le compromis de vente lors de l’achat d’un terrain

  • Céline dit :

    Je voudrais savoir, une fois dépassé le délais de rétractation, si l’acheteur décide de ne pas procéder à l’achat; sera-t-il possible de récupérer les 10% d’acompte déposé par l’acquéreur? Dans les cas où suite à des problèmes de papiers ou autres, l’acquéreur aura-t-il le droit d’annuler la vente?

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